[ad_1]
DROIT DE L’USAGER – Sur les routes où la limitation est repassée à 90 km/h, tous les radars n’ont pas encore été recalibrés. Comment contester un PV injustifié?
Depuis que la loi d’orientation des mobilités (LOM) offre aux départements la possibilité de revenir sur la limitation de vitesse, 45 départements ont depuis décidé de repasser aux 90 km /h sur leurs routes. Mais il se peut que tous les radars ne soient pas encore recalibrés.
Si vous recevez un PV prenant un compte une vitesse à 80 km/h alors que le tronçon du lieu de la verbalisation a rebasculé à 90 km/h, vous avez tout intérêt à contester le PV en demandant l’application de la nouvelle norme.
Soit l’infraction n’est plus caractérisée, et le PV sera classé sans suite, soit la classe de l’infraction change et les peines seront moins importantes.
Quid des PV en cours et non encore payés?
Toutes les procédures en cours visant des PV dressés sur des routes à 80 km/h doivent faire l’objet d’une demande de prise en compte de la nouvelle réglementation à 90 km/h.
Selon le principe de rétroactivité de la loi plus douce, en l’espèce d’une réglementation plus avantageuse pour l’automobiliste par le retour d’une vitesse à 90 km/h, le contrevenant doit demander soit l’annulation de l’amende si son infraction n’est alors plus constituée, soit le déclassement de son infraction pour les mêmes causes.
Les tribunaux auront évidemment à se prononcer sur ce point de droit.
[ad_2]
Source link
